Compétences
Les contraventions en matière de chasse qui se relèvent par timbre-amende et les redevances cynégétiques  - réf. 55-02
Le décret nº 2007-533 du 6avril 2007 art. 1, Journal Officiel du 8 avril 2007, a modifié le Code de l'environnement. Désormais, certaines contraventions au droit de la chasse se verbalisent par timbre-amende...

Comportement professionnel
Gérer efficacement les réclamations des administrés (2)  - réf. 72-04
Cette fiche complète les précédentes propositions de courriers qui peuvent être utilisés par les services de police municipale dans différents cas de réclamations.

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (1)  - réf. 52-01
L'article R.48-1 du CPP fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Le nombre de contraventions des quatre premières classes qui se verbalisent par timbre-amende...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (2)  - réf. 53-01
La précédente fiche a exposé l'article R.48-1/1° et 2° du Code de procédure pénale qui fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Cette fiche termine l'analyse sommaire...