L'autorité du procureur de la République sur les agents de la police territoriale

Compétences Le procureur de la République dispose du pouvoir de mettre en mouvement l'action publique, en poursuivant l'auteur de l'infraction devant la juridiction pénale compétente. En vertu des dispositions de l'article 41 du Code de procédure pénale, " le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de police judiciaire dans le ressort de son tribunal ". L'autorité du procureur de la République se manifeste dans la recherche et la poursuite des infractions. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 2 (Mai 1998)

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