Administration et organisation des services
L'assermentation de certains agents communaux  - réf. 17/05
L'agrément permet au procureur de la République et au préfet
de vérifier la moralité et l'honorabilité de l'agent. La prestation
de serment devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité constitue...

Compétences
Immatriculation des véhicules (2) : les séries spéciales et les cartes grises gratuites  - réf. 60/02
L'immatriculation des véhicules permet à tout moment l'identification du propriétaire. La précédente fiche a exposé les règles applicables pour les séries normales. La présente fiche analyse la situation...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les bruits liés aux transports terrestres (3)  - réf. 130/01
Les précédentes fiches ont exposé successivement les règles générales et la réglementation du bruit lié à la circulation des poids lourds et des véhicules à quatre roues motrices. Cette fiche termine...

Statut - Fonction
La protection juridique des proches du policier municipal et du garde  - réf. 40/06
La précédente fiche a analysé la protection juridique à laquelle ont droit l'agent de police municipale et le garde champêtre victimes, dans l'exercice de leurs fonctions, ou à l'occasion de l'exercice...