Compétences
Comment verbaliser le non-respect des règles de collecte des ordures ménagères ?  - réf. 61/02
L'article 4 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 paru au JO du 28 septembre 2007 a modifié le contenu de l'article R. 632-1du Code pénal. Il est désormais possible de verbaliser de nombreux comportements...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
La conduite d'un véhicule sous l'influence de l'alcool (1) : le cadre juridique  - réf. 135/01
Cette fiche est la première d'un dossier complet consacré à
l'alcoolisme au volant. Le cadre juridique est défini par les articles L. 234-1 à L. 234-14 et R. 234-1 à R. 234-4 du Code de la route. Les...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Le bruit des activités sportives et de loisirs  - réf. 134/01
Cette fiche est un panorama des bruits liés aux activités sportives et de loisirs, qu'il s'agisse d'établissements fermés comme les gymnases, ou d'équipements ouverts comme les espaces nautiques. Sont...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (2)  - réf. 53/01
La précédente fiche a exposé l'article R. 48-1/1° et 2° du Code de procédure pénale qui fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Cette fiche termine l'analyse...