L'ivresse publique et manifeste (3)

Article du numéro 16 - 01 novembre 1999   - Réf. 16-02 Compétences La loi du 15avril 1999 sur les polices municipales augmente les pouvoirs des policiers municipaux en matière de vérification alcoolique et prévoit une compétence accrue en matière contraventionnelle selon un décret à venir. Après l'analyse du cadre juridique et des aspects de cette procédure particulièrement complexe (fiches 14/02 et 15/02) et pour éviter toute difficulté, nous vous proposons deux autres modèles utilisables: un rapport d'information et un procès-verbal de contravention avec le cadre d'emploi Tous les articles du numéro 16

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