Compétences
Compétences réduites en matière de conduite sous l'influence de l'alcool  - réf. 62/02
Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont essentiellement des pouvoirs en matière de dépistage de l'alcoolémie et ce, dans des conditions très restrictives.

Législation - Réglementation - Jurisprudence
La conduite d'un véhicule sous l'influence de l'alcool (2) : les infractions commises par le conducteur  - réf. 137/01
La précédente fiche a exposé le cadre juridique de la conduite sous l'influence de l'alcool. La présente analyse concerne la procédure à suivre par les OPJ et les APJ de l'article pour les infractions...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les bruits liés aux activités musicales  - réf. 136/01
Le maire, en vertu des articles L. 2212-2 et L. 2213-4 du Code général des collectivités territoriales et de ses pouvoirs de police, peut prendre un arrêté afin de lutter contre les nuisances sonores...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les sépultures d'un cimetière  - réf. 92/01
Les cimetières présentent des sépultures de nature différente
dont les modalités sont régies par les articles L. 2223-4, L. 2223-11, L. 2223-13, R. 2223-6, R. 2223-8, R. 2223-9 et R. 2223-22 du Code...