Compétences
Le paiement de l'amende forfaitaire : comment renseigner le contrevenant ?  - réf. 63/02
Le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 entré en application
depuis le 1er novembre 2008 modifie les modalités de paiement du timbre-amende. Le télépaiement donne des délais de paiement supplémentaires...

Comportement professionnel
Les ventes au déballage : que faut-il vérifier ?  - réf. 77/04
Les ventes au déballage doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. La participation des particuliers n'est plus subordonnée à la condition...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Le suivi de l'obligation scolaire  - réf. 138/01
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 (JO 7 mars 2007) relative à la prévention de la délinquance a instauré la possibilité de mettre
en place dans les communes une procédure de recensement et de suivi de...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les compétences du policier municipal prévues par le Code de la route (1)  - réf. 42/01
Dans chaque commune, l'actualisation des visas des arrêtés municipaux relatifs à la circulation devrait être réalisée pour être conforme aux dispositions actuelles du Code de la route. Une modification...