Service de police municipale : fonctionnement et gestion de l'information

Article du numéro 5 - 01 octobre 1998   - Réf. 04-05 Administration et organisation des services De nombreuses communes disposent d'un bureau de police municipale. Les activités de la police municipale sont définies par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2212-1 et suivants. S'agissant de l'organisation et du fonctionnement d'un tel service dans sa mission d'information des élus locaux et du secrétaire général, la présente procédure précise les conditions d'une méthode efficace. Tous les articles du numéro 5

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