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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Le fichier dans un service de police municipale (2) : la surveillance de la CNIL et les sanctions pénales
Article du numéro 15 - 01 octobre 1999 - Réf. 07-05Administration et organisation des services
La fiche 06/05 a analysé la procédure préalable à respecter lors de la mise en place d'un fichier dans un service de police municipale.
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