Le fichier dans un service de police municipale (2) : la surveillance de la CNIL et les sanctions pénales

Article du numéro 15 - 01 octobre 1999   - Réf. 07-05 Administration et organisation des services La fiche 06/05 a analysé la procédure préalable à respecter lors de la mise en place d'un fichier dans un service de police municipale. Cette partie de l'étude expose les pouvoirs de surveillance de la CNIL et les sanctions possibles Tous les articles du numéro 15

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