Compétences
L'usage du téléphone portable et de l'écran vidéo par le conducteur d'un véhicule  - réf. 70/02
Ces infractions spécifiques ont été créées en 2003 et 2008. Pour protéger les conducteurs et les usagers, la loi a adapté les comportements interdits aux évolutions technologiques.

Législation - Réglementation - Jurisprudence
La détention d'un chien dangereux (3) : le permis définitif  - réf. 148/01
Après le cadre légal imposé par la loi aux propriétaires de chiens de 1re et 2e catégories, le modèle d'arrêté municipal pour le permis provisoire, cette fiche propose un arrêté municipal pouvant servir...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
La loi relative aux polices municipales : les dispositions actualisées du Code des communes (1)  - réf. 149/01
La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales est parue au JO du 16 avril 1999, NOR : INTX9800020L. Régulièrement modifiée, elle constitue toujours le cadre légal pour les agents...

Statut - Fonction
Les pistolets à impulsions électriques (4): le rappel des textes applicables aux policiers municipaux  - réf. 47/06
La précédente fiche a exposé les motifs qui permettent d'en doter les fonctionnaires de la police natonale. Cette fiche et la suivante reproduisent dans leur intégralité l'analyse du Conseil d'État du...