Chef de service de la police municipale

Fonction publique : Fonction Publique Territoriale
Filière(s) : Sécurité - Police
Type de concours : Examen professionnel
Cadre d'emploi : B

Le cadre d'emplois de chef de service de la police municipale

Les chefs de service de la police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B. Ce cadre d'emplois comprend les grades suivants : chef de service de police municipale, de chef de service de police municipale principal de 2e classe et de chef de service de police municipale principal de 1re classe.
Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale.

Les conditions de participation à l'examen professionnel d'intégration de chef de service de la police municipale

Il y a deux voies d'accès.

Les Conditions d'accès à l'examen prévues par l'article 25 du décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 :

Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les fonctionnaires qui, le 21 janvier 2000, se trouvent dans l'une des positions mentionnées à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la même loi et qui remplissent les trois conditions suivantes : être titulaire d'un emploi créé sur la base de l'article L. 412-2 du code des communes et pour lequel l'indice brut afférent au 1er échelon est au moins égal à 274 ; remplir des missions qui relèvent des pouvoirs de police du maire et avoir été agréé à ce titre par le procureur de la République et assermenté selon les modalités prévues aux articles R. 250-1 et R. 252 du code de la route ; être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.

Les conditions d'accès à l'examen prévues par l'article 26 du décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 :

Sont intégrés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel les chefs de police municipale en fonctions le 21 janvier 2000 et les brigadiers-chefs principaux en fonctions le 21 janvier 2000 et comptant au moins dix années de services effectifs dans leur grade.

Le dossier de candidature

Il faut fournir : une notice individuelle d'inscription ; la copie du diplôme ou du titre requis pour participer aux épreuves du concours (article 25 seulement) ; une copie de la délibération de la commune créant l'emploi spécifique (article 25 seulement) ; un état détaillé des services publics accomplis comportant le (ou les) visa (s) de l'autorité compétente ; une copie de l'arrêté justifiant de la situation de l'agent au moment de l'inscription.

La nomination des chefs de service de la police municipale

À l'issue de l'examen professionnel, le jury arrête une liste des candidats admis établie par ordre alphabétique. Les lauréats de l'examen professionnel sont alors nommés chef de service de la police municipale.