Compétences
Verbaliser par TA les contraventions concernant les chiens dangereux de la 2e catégorie  - réf. 73/02
La précédente fiche a exposé les contraventions concernant les chiens de la 1re catégorie qui sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. La présente fiche expose les contraventions concernant...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
La circulaire du 17 février 2010 relative aux chiens dangereux : le permis de détention (2)  - réf. 152/01
La circulaire NOR.IOCA1001449C du 17 février 2010 précise les modalités d'application de la loi du 20 juin 2008 en ce qui concerne le permis de détention.

Législation - Réglementation - Jurisprudence
La loi relative aux polices municipales : les pouvoirs de police judiciaire de l'agent de police municipale actualisés  - réf. 153/01
La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales est parue au JO du 16 avril 1999, NOR : INTX9800020L. Régulièrement modifiée, elle constitue toujours le cadre légal pour les agents...