Compétences
Actes d'incivilité  - réf. 71/02
La transaction a pour objet de proposer aux contrevenants une solution alternative à la sanction pénale. Cette fiche expose les modalités concrètesprévues pour sa mise en place.
 

Compétences
La motivation des arrêtés de police : une obligation légale (1)  - réf. 74/02
Dans les petites communes, l'agent de police municipale ou le garde champêtre sont souvent délégués pour préparer les arrêtés de police pris par le maire. Ces deux fiches indiquent des conseils utiles...

Comportement professionnel
La police des séances du conseil municipal  - réf. 83/04
Cette fiche explique les pouvoirs du maire pour faire respecter l'ordre lors des séances du conseil municipal. Le policier municipal et le garde champêtre assistent le maire dans cette mission souvent...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
La circulaire relative aux chiens dangereux : le volet répressif (3)  - réf. 154/01
La circulaire NOR IOCA 100475C du 17 février 2010 détaille les sanctions encourues par les personnes en infraction avec la législation (la circulaire du 17 février 2010 a annulé celle du 15 janvier 2010)...