Administration et organisation des services
La transmission d'informations par les services du ministère de l'Intérieur  - réf. 33/05
La circulaire NOR I0CD 1005604C du 25 février 2010 précise les modalités de communication aux services de police municipale pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, d'informations contenues...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Chiens dangereux : quelle différence entre détenteur et détenteur temporaire ?  - réf. 157/01
Introduite par la loi du 20 juin 2008, la notion de « détenteur temporaire » d'un chien catégorisé revêt un caractère précis qui est repris dans la circulaire du 17 février 2010.
 

Législation - Réglementation - Jurisprudence
La circulation des vélos-taxis (1)  - réf. 158/01
Le vélo-taxi support de publicité, est un service gratuit qui fonctionne soit par réservation, soit en se rendant dans un point de ralliement, soit en le hélant directement dans la rue. Cette fiche expose...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (1)  - réf. 52/01
L'article R. 48-1 du CPP fi xe la liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Le nombre de contraventions des quatre premières classes qui se verbalisent par timbre-amende...