Une procédure délicate : la saisie

Article du numéro 36 - 19 novembre 2001   - Réf. 22-04 Comportement professionnel Le législateur a donné aux gardes champêtres et aux policiers municipaux le droit, dans des cas bien précis et très limités, de pouvoir opérer des saisies qui, d'ordinaire, relèvent d'actes de police judiciaire. Si le Code de procédure pénale et d'autres textes spécifiques donnent quelques indications quant aux mentions obligatoires à faire apparaître dans la procédure, aucun texte législatif ou réglementaire n'impose une forme quant à la présentation du document. À l'image des procédures de saisie de la gendarmerie ou de la police, voici une procédure type. Tous les articles du numéro 36

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