Compétences
Contraventions à la circulation routière commises aux abords des écoles : qui peut verbaliser ?  - réf. 80/02
La fiche 31/02 concerne les obligations des piétons. La fiche 33/02 porte sur la protection des piétons à la sortie des écoles. Cette fiche résume dans un tableau succinct les contraventions pouvant être...

Comportement professionnel
La rétention du permis de conduire  - réf. 87/04
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI) modifi e l'article L224-1 du code de la route. Les compétences du policier municipal pour la rétention du permis de conduire sont clairement précisées. Cette...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
LOPPSI 2 : Les dispositions essentielles  - réf. 165/01
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, publiée au Journal officiel du 15 mars, renforce les pouvoirs des policiers municipaux...