Le relevé d'identité par le garde champêtre

Article du numéro 40 - 28 mars 2002   - Réf. 26-04 Comportement professionnel Depuis la loi du 27février 2002 relative à la démocratie de proximité, parue au JO du 28février 2002 (page 3808), les gardes champêtres sont habilités à relever les identités des contrevenants. Que comprend ce pouvoir nouveau et essentiel dans le bon déroulement du travail du garde champêtre. Fini l'hypocrisie d'indiquer que l'auteur de l'infraction a montré spontanément ses pièces d'identité ! Tous les articles du numéro 40

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