Compétences
Gardes particuliers assermentés (1): la réforme de leur cadre juridique  - réf. 53/02
La loi du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) a apporté certaines modifi cations aux règles applicables aux gardes particuliers, agents qui existent depuis la loi du 12 avril 1892, modifiée par le décret n° 2006-1100...

Comportement professionnel
Verbaliser les contraventions de la 1re classe hors circulation routière (1)  - réf. 93/04
Les précédentes fi ches ont exposé les contraventions prévues et réprimées par le Code de la route qui se verbalisent soit par un TA de 17 euros, soit par un TA de 11 euros.
 

Echange d'expériences
Réglementation des élagages L'exemple de la ville de Kingersheim (68)  - réf. 26/03
Le maire peut légalement, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu'il détient aux termes de l'article L.2212.2 du CGCT, imposer aux riverains des voies relevant de ses compétences de procéder à l'élagage...

Statut - Fonction
Police municipale, syndicats et liberté d'expression  - réf. 52/06
Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour européenne des Droits de l'homme, saisie par deux représentants de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux condamnés pour diffamation envers...