La déontologie des agents de police municipale (3) - TitreI: Devoirs généraux des agents de police municipale (b)

Article du numéro 56 - 25 novembre 2003   - Réf. 16-06 Statut - Fonction Le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant Code de déontologie des agents de police municipale est paru au JO du 6 août 2003, page 13548. Les précédentes fiches ont analysé successivement: - le titre préliminaire du Code de déontologie; - les articles concernant les devoirs généraux des agents de police municipale. La présente fiche analyse les articles 11 à 15 du titre 1 du Code de déontologie. Tous les articles du numéro 56

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