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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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La déontologie des agents de police municipale (4). Titre II : Les droits et les devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement
Article du numéro 57 - 23 décembre 2003 - Réf. 17-06
La présente fiche analyse les articles 16 à 19 du titre II du Code de déontologie des agents de police municipale qui définit les droits et les devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement.
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