Les compétences des agents de la force publique dans la lutte contre l'alcoolisme(1): les difficultés du cadre juridique

Article du numéro 59 - 26 février 2004   - Réf. 41-02 Compétences Le Code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme n'est plus en vigueur. Il a été absorbé par le Code de la santé publique : - par une ordonnance du 15 juin 2000 pour la partie législative ; - par un décret en Conseil d'État du 21 mai 2003 pour la partie réglementaire. Tous les articles du numéro 59

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