Les compétences des agents de la force publique dans la lutte contre l'alcoolisme(1): les difficultés du cadre juridique

Compétences Le Code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme n'est plus en vigueur. Il a été absorbé par le Code de la santé publique : - par une ordonnance du 15 juin 2000 pour la partie législative ; - par un décret en Conseil d'État du 21 mai 2003 pour la partie réglementaire. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 59 (Février 2004)

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