La signalisation des véhicules de police municipale (1)

Article du numéro 74 - 09 septembre 2005   - Réf. 26-06 Statut - Fonction Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 concernant la signalisation des véhicules est paru au JO n° 105 du 7 mai 2005(page 7906, texte n° 6) conformément à l'avis de la commission consultative du 19 octobre 2004. Ce décret est pris en application de l'article L. 412-52 du Code des communes. En application de l'article 24 de la loi du 15 avril 1999, les communes ont dix-huit mois pour se mettre en conformité soit jusqu'au 8 novembre 2006. Tous les articles du numéro 74

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