Le permis de conduire (2) : permis émis par une autorité étrangère

Article du numéro 73 - 28 juin 2005   - Réf. 95-01 Législation - Réglementation - Jurisprudence La précédente fiche a exposé le cadre légal du permis de conduire : les différents permis de conduire qui existent en France et les visites médicales auxquelles le conducteur doit se soumettre. La présente fiche expose les permis de conduire émis par une autorité étrangère. Tous les articles du numéro 73

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