Compétences de police judiciaire des agents de surveillance de la voie publique

Compétences Dans la circulaire du 15 février 2005 relative aux agents communaux autres que les policiers municipaux appelés à exercer des missions de police sur la voie publique, le ministre de l'Intérieur rappelle les règles applicables aux ASVP et aux assistants de police municipale temporaire, agents qui ne sont pas ni de fait ni de droit des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 73 (Juin 2005)

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