Actualité
Armement obligatoire des policiers municipaux : nouvelle proposition (15/12/2011)
Date de mise en ligne : 15/12/2011.
Parlement
On ne compte plus les propositions de loi visant à rendre obligatoire le port d'arme des policiers municipaux, la dernière ayant été déposée le 7 décembre 2011, sur le bureau de l'Assemblée nationale. Comme d'habitude, il faut lire entre les lignes.
Une arme de 4ème catégorie
Cette proposition de loi prévoit la dotation obligatoire en arme individuelle de 4e catégorie dont l'usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
De ce fait, tout fonctionnaire de police municipale doit, lorsqu'il est en service, être porteur de l'arme individuelle de 4e catégorie qui lui est affectée. Contrairement à d'autres propositions de loi, l'obligation ne concerne pas, en outre, une arme de la 6ème catégorie.
Il est précisé que le fonctionnaire de police municipale est responsable, en tous temps, en tous lieux et en toutes circonstances, de la conservation de son arme individuelle, pour autant que celle-ci n'ait pas été déposée à l'armurerie du poste de police municipale.
L'agent peut être dispensé du port de l'arme sur décision du maire
La nouveauté de cette proposition réside dans le fait qu'il est prévu « qu'à titre dérogatoire, le maire peut autoriser nominativement les fonctionnaires de police municipale à ne pas porter d'arme individuelle. »
Les conséquences de cette dérogation prise à l'initiative du maire peuvent être importantes : sanction ou mise à l'écart d'un agent ? Motivation de cette dérogation (à la demande de l'agent ? en raison de ses missions ?....) Décision qui va à l'encontre de l'autorisation individuelle de port d'arme accordée par le préfet si tant est qu'elle est toujours prévue par les textes ?
Il reste des incertitudes qui pourraient être levées avec le texte réglementaire d'application. En effet, un « décret en Conseil d'État doit déterminer les types d'arme autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celles relatives au port de l'arme individuelle, aux mesures liées à sa sécurisation, à sa manipulation et à la formation initiale et continue que reçoivent les agents de police municipale. »
Proposition de loi à télécharger
>> Pour en savoir plus, cliquez ici (pdf, 35.94Ko)
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