Amende pour un premier usage de stupéfiants (15/12/2011)

Date de mise en ligne : 15/12/2011.

Rubrique : Parlement

Métiers : Police / Sécurité

Le 7 décembre 2011, a été adoptée par le Sénat, la proposition de loi visant à punir d'une simple amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Un délit actuellement
Les dispositions pénales actuelles répriment l'usage de stupéfiants, quel qu'il soit, d'une peine délictuelle maximale d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende. Or elles ne sont pas appliquées au risque d'entretenir un sentiment d'impunité, alors même que le cannabis s'est répandu.

Une sanction proportionnée, facile à appliquer et effective
Cette proposition est inspirée par le souci de réprimer la première consommation de drogue illicite par une sanction proportionnée, facile à appliquer, effective.
En effet, la première consommation est trop rarement sanctionnée, en particulier du fait de la sévérité disproportionnée de la peine délictuelle fixée par de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique. Quand il y a interpellation, la répression apparaît très peu dissuasive : les alternatives aux poursuites ont représenté 70,4 % des affaires traitées par les parquets en 2008 contre 54,7 % en 2001. Au sein de cette catégorie de mesures, les rappels à la loi occupent une place très largement prépondérante, même si leur part est passée de 81,3 % en 2001 à 73,4 % en 2008.

Une contravention de 3ème classe
Ainsi le texte adopté en première lecture par le Sénat vise à créer une peine d'amende de troisième classe, dont le taux maximum encouru est aujourd'hui de 450 euros (article 131-13 du code pénal), sanctionnant le premier usage illicite constaté de stupéfiants.
Les faits punissables relèveraient du tribunal de police composé d'un juge de proximité (suite à la modification des articles 521 et 523 du code de procédure pénale par la loi du 13 décembre 2011). Ces contraventions ne nécessitent pas d'instruction préalable au jugement, sauf à la requête du procureur de la République. Elles permettent la saisine de la juridiction par citation directe.

L'amende forfaitaire pourrait être possible en cas de modification du code de procédure pénale
Au-delà de ces simplifications procédurales, l'intérêt de la mesure réside essentiellement dans la possibilité qu'elle ouvre de créer par voie réglementaire une amende forfaitaire (article 529 du code de procédure pénale) en effectuant un ajout à la liste énumérée à l'article R. 48-1 du code de procédure pénale. Cette amende, payée dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, serait de 68 euros (article R. 49 du code de procédure pénale). Un taux majoré de 180 euros s'appliquerait aux amendes non réglées dans les 45 jours et pour lesquelles aucune réclamation n'a été présentée (article R. 49-7 du code pénal).
Quant aux agents verbalisateurs, cela pourrait être l'occasion d'en étendre la liste.

Lors de l'examen du texte, le Sénat a ajouté une autre disposition au texte proposé.
L'article 4 de la proposition énonce que « Le conseil communal ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est informé du nombre d'infractions constatées pour le premier usage de stupéfiants. »

Texte transmis à l'Assemblée nationale à télécharger

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