Défenseur des Droits : c'est parti (21/12/2011)

Date de mise en ligne : 21/12/2011.

Rubrique : Actualité juridique

Métiers : Police / Sécurité

Cette autorité constitutionnelle indépendante, mise en place par la loi du 29 mars 2011, a véritablement entamé sa mission de protection des droits et libertés des citoyens et de promotion de l'égalité. Une visite de son site internet s'impose.

Le problème des PV après la vente d'un véhicule
Ainsi, parmi les sujets d'actualité, il y a la validation par le Conseil constitutionnel le 08 décembre 2011, de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. En particulier la réforme des dispositions du code de la route, visant à faire peser sur l'acquéreur, et non plus sur le vendeur, la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession du véhicule.
Ainsi les vendeurs de véhicules ne devraient plus se voir réclamer des amendes liées à des infractions au code de la route commises par les acquéreurs.
Jusqu'à présent, les vendeurs de véhicules continuaient de recevoir des procès verbaux, après la vente de leur automobile, tant que l'acquéreur n'avait pas satisfait à ses obligations, particulièrement en matière d'enregistrement de la vente auprès de la préfecture. Cette situation était également liée à une application stricte, par les OMP, des dispositions du code de la route ainsi qu'aux délais d'enregistrement de la transaction dans le Système d'Immatriculation des véhicules (SIV).

Une rubrique « Histoires vécues » et des cas de saisine à voir de plus près
Dans le domaine de la déontologie de la sécurité, il est également intéressant de lire les deux « Faits divers » impliquant les forces de l'ordre. Les situations évoquées sont assez édifiantes.
Il est également utile de rappeler que le Défenseur des droits peut se saisir seul d'une affaire ; ce qu'il a fait pour le cas d'un blessé jeune garçon Mahorais de 9 ans qui a été victime d'un tir de flash-ball de gendarmes le 7 octobre 2011 à Mayotte.
Le Défenseur des droits entend faire la lumière sur cette affaire. Il a ainsi demandé au juge d'instruction une copie du dossier dont il a été saisi.

Adresse du site : http://defenseurdesdroits.fr/