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Invalidité/inaptitude : attention aux dispositions conventionnelles ! (30/12/2011)
Date de mise en ligne : 30/12/2011.
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En effet, tout licenciement entrepris à raison de l'état de santé du salarié est frappé de nullité sur le fondement des dispositions de l'article L1132-1 du Code du Travail
Cependant, le licenciement peut valablement être prononcé après constat de l''inaptitude du salarié par le médecin du travail. Ce constat intervient dans le cadre de 2 examens médicaux espacés de 2 semaines, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers permettant la tenue d'une seule visite (article R4624-31 du Code du Travail).
Il ne peut être dérogé à l'intervention du médecin du travail. Ainsi, il a déjà été jugé qu'en l'absence de constatation par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la 2e catégorie est nul et cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer.(Cass. soc., 13 janvier 1998, no 95-45.439).
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