Actualité
Les conventions de coordinations révisées (12/01/2012)
Date de mise en ligne : 12/01/2012.
Compétences
Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 révise la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat et crée une convention type intercommunale. Petit décryptage des nouveautés.
Deux modèles de conventions sont données en annexe : l'une communale, l'autre intercommunale.
Rappelons que la convention de coordination doit être signée pour tout service de police municipale qui emploie plus de cinq agents (article L.2212-6 I CGCT), mais aussi en cas de travail entre 23h et 6h (à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune - article L.2212-6 III CGCT) ou en cas de volonté d'armer la police municipale (quel que soit le type d'arme et quel que soit le nombre d'agents - article 4 du décret 2000-276).
Un diagnostic local de sécurité
Il s'agit d'une nouveauté. La nouvelle convention prévoit l'élaboration d'un diagnostic local de sécurité qui conduit à déterminer la nature et les lieux d'intervention des polices municipales. L'état des lieux établi à partir de ce diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, doit faire apparaître les besoins et priorités dans certains domaines : sécurité routière, prévention de la violence dans les transports, lutte contre la toxicomanie, prévention des violences scolaires, protection des centres commerciaux, lutte contre les pollutions et nuisances...la liste étant à compléter et à adapter localement.
Les principes de coordination des services
Viennent ensuite, comme pour les conventions version 2000, la liste des natures et lieux des interventions (avec surtout un descriptif détaillé des missions de la police municipale) et les modalités de cette coordination (les réunions périodiques, les informations mutuelles qui doivent porter sur les modalités pratiques des missions respectives - surtout dans un sens PM vers forces étatiques- et les moyens de communication entre services).
Une coopération opérationnelle renforcée est possible
Il s'agit en particulier d'assurer la prévention des violences urbaines et la coordination des actions en situation de crise, d'intervenir en matière de sécurité routière ou d'opérations tranquillité - vacances, de lutter contre les hold-up, ou de protéger les personnes vulnérables ou bien encore d'assurer l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre qui sont exclues pour la police municipale (rappel en ce sens dans l'introduction de chaque convention de coordination).
Matériellement, cela peut se manifester par un partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition, une information quotidienne et réciproque par des moyens à préciser, une communication opérationnelle facilitée par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » (Gendarmerie) ou « Acropol » (Police nationale), la vidéoprotection ou des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat,
A noter qu'il est précisé que le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
Des moyens mis en œuvre par la commune
Dans la convention, le maire peut préciser qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par la mise en place d'unités et de moyens spécialisés de la police municipale, comme une brigade cynophile ou une brigade équestre. Sans oublier le volet formation des agents de police municipale.
Les bilans
Un rapport périodique doit être établi, au moins une fois par an sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.
La convention et son application font l'objet également d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les signataires conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités qui seront précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Une durée réduite
Les nouvelles conventions de coordination sont désormais conclues pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Le délai était auparavant de 5 ans. Elles peuvent être dénoncées après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Une convention intercommunale
Le décret fournit également un modèle de convention intercommunale de coordination entre le préfet, les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et le président de cet EPCI pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements. Cette convention contient des dispositions similaires à la convention de coordination signée au niveau d'une commune.
Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale -JO du 4 janvier 2012
>> Pour en savoir plus, cliquez ici (pdf, 240.86Ko)
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