Circulation dans les espaces naturels : des précisions (26/01/2012)

Date de mise en ligne : 26/01/2012.

Rubrique : Compétences

Métiers : Police / Sécurité

Une nouvelle instruction précise la réglementation applicable à la circulation des véhicules à moteur sur les voies en fonction de leur statut. Elle donne des instructions pour le contrôle de cette réglementation.

Les véhicules terrestres dans les espaces naturels a fait l'objet de plusieurs circulaires, en particulier celle du 6 septembre 2005 qui a donné l'occasion d'un rappel général des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière.
Ces dispositions sont maintenant largement connues des services de l'Etat, des agents en charge de la répression des infractions, des élus, des organisateurs de manifestations sportives ou de randonnée motorisée. Il semble toutefois que des pratiquants individuels les méconnaissent, se mettent en situation d'infraction et font l'objet de verbalisations, essentiellement en espace rural.
Afin d'éviter des incompréhensions, il apparaît souhaitable de fixer des orientations pour les contrôles à réaliser.

Un rappel des règles
La première partie de la circulaire rappelle les règles en matière d'ouverture à la circulation publique, selon le statut des voies (article L. 362-1 du code de l'environnement, voies publiques, chemins ruraux, voies privées, voies bénéficiant de dispositions particulières comme les digues et chemins de halage ou les servitudes des passages des piétons sur le littoral, les voies vertes ou les voies de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI)

Les contrôles
Dans une seconde partie, la circulaire fixe les orientations à prendre en compte pour le contrôle du respect de la réglementation.
Ainsi, les agents habilités à rechercher et constater les infractions doivent dresser procès-verbal lorsqu'ils constatent la circulation d'un véhicule en dehors d'une voie ou sur une voie fermée à la circulation des véhicules à moteur.
Pour les voies, ils doivent, préalablement aux contrôles, constater le caractère ouvert ou fermé de la voie empruntée.
Lorsqu'il s'agit d'une voie publique ou d'un chemin rural, le caractère fermé résulte impérativement de l'installation d'un panneau d'interdiction suite à une mesure de police.
Lorsqu'il s'agit d'une voie privée, il est demandé aux agents de rechercher et constater les infractions prioritairement dans les situations pour lesquelles l'interdiction est claire, notamment :
parce que les voies empruntées ne constituent manifestement pas des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur
ou lorsqu'il s'agit de voies susceptibles d'être ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, parce que le propriétaire a marqué sa volonté de restreindre l'accès soit par une signalisation explicite (exemple : panneau autre que réglementaire), soit par un dispositif de fermeture (obstacle physique).

Sur ce dernier point, les services de l'Etat conseilleront les propriétaires souhaitant empêcher la circulation sur leurs voies (matérialisation de leur volonté d'en restreindre l'accès, signalisation explicite, dispositif de fermeture, etc.). Dans le cas d'une fermeture matérielle, les conseils devront être assortis de recommandations sur les précautions à prendre pour éviter que les dispositifs installés ne provoquent des accidents (pas de câbles tendus en travers des chemins, dispositifs signalant l'installation de chaînes, barrières visibles, etc.).

Instruction du Gouvernement du 13 décembre 2011 complétant la circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels et donnant des orientations pour le contrôle de la réglementation en vigueur

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