Amendes des véhicules territoriaux : qui doit payer ? (26/01/2012)

Date de mise en ligne : 26/01/2012.

Rubrique : Pratique

Métiers : Police / Sécurité

Des amendes pour infraction au code de la route sont parfois présentées aux comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour règlement. Qui doit les payer ? Rappel des règles dans la circulaire du 5 décembre 2011.

Une réponse ministérielle diversement interprétée
S'agissant d'une amende pour une infraction à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commise à l'aide d'un véhicule immatriculé au nom d'une collectivité territoriale, une réponse ministérielle (cf. réponse à la question écrite n° 03697, JO Sénat 19/06/2008, p.12363) avait pu préciser que « la collectivité devra s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire dans les 45 jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention à moins que son représentant ne formule dans le même délai une requête en exonération ».
Une interprétation de cette réponse pouvait conduire à estimer qu'un organisme public local était autorisé à prendre en charge, sans restriction, une telle dépense sur son budget.
Afin de clarifier le doit applicable, une circulaire interministérielle en date du 5 décembre 2011 précise les conditions restrictives dans lesquelles un tel organisme peut prendre en charge une telle dépense et les conditions dans lesquelles un comptable public peut procéder à son règlement.

La qualité de commettant de la personne morale doit être reconnue
La responsabilité pénale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ne peut être engagée que dans l'hypothèse où l'infraction serait commise par un agent ou un élu dans le cadre de ses fonctions et selon les distinctions posées par les article L.121-1 du code de la route et 121-2 du code pénal.
C'est la juridiction pénale qui appréciera d'imputer l'infraction à la personne morale. Il est donc nécessaire qu'une juridiction soit saisie et sanctionne la collectivité en qualité de commettant pour que l'amende puisse être réglée sur le budget de la collectivité.

Identifier le conducteur et le dénoncer
Pour ce qui est de la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte d'immatriculation (en vertu des articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route -infractions en matière de stationnement, péage, vitesse et signalisation d'arrêt des véhicules), c'est au représentant légal de la personne morale de l'assumer personnellement, sauf à désigner la personne physique auteur de l'infraction (Crim . 30 septembre 2009, n°09-80.178).
A cette fin, les collectivités ont tout intérêt à mettre en place un système leur permettant d'identifier le conducteur du véhicule au moment de l'infraction (carnet de bord par exemple) et de désigner le conducteur à l'officier du ministère public.

Dans l'hypothèse où l'organe délibérant de la collectivité déciderait néanmoins expressément la prise en charge de l'amende, le comptable public sera tenu d'exécuter cette décision.

Référence : Circulaire NOR BCRE 1132005C - Prise en charge des amendes pour contraventions au code de la route par les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux. -A télécharger

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