Les armes et munitions (4): la saisie administrative d'une arme

Article du numéro 77 - 26 décembre 2005   - Réf. 105/01 Législation - Réglementation - Jurisprudence Les services de police sont fréquemment appelés pour des faits de violences entre concubins ou époux, ou entre voisins. Les policiers apprennent que l'un des protagonistes est détenteur à domicile d'armes à feu. Aucune plainte n'est déposée. Que faire? Attendre l'incident? «Il faut faire quelque chose » à titre conservatoire; mais dans quel cadre juridique? Tous les articles du numéro 77

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