Violences urbaines : qui paiera la facture ?

Alerte La jurisprudence n'est pas d'interprétation aisée en ce qui concerne les violences urbaines. Les contentieux engagés devront être solidement argumentés pour que la responsabilité juridique de l'Etat soit reconnue. La Lettre du Cadre Territorial numéro 309 (1er / 15 janvier 2006)

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