Le conseil de discipline départemental des SPV

Fiche pratique : Culture juridique annule et remplace la fiche 03-04/A Créé par le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires est l'organe compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux d'un grade inférieur à celui de commandant. Pratiques pompiers numéro 25 (Janvier 2006)

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