Administration et organisation des services
La création d'un service de police municipale  - réf. 02-05
La création d'un service de police municipale est une décision politique du maire et du conseil Municipal qui répondent à une demande de sécurité émanant de la population.
La police municipale est une...

Administration et organisation des services
La gestion du matériel  - réf. 03-05
Un service de police municipale a besoin, pour fonctionner normalement, d'un certain nombre de matériels; on peut distinguer le matériel fixe, le matériel mobile et les petits équipements.

Administration et organisation des services
Le service des objets perdus et trouvés  - réf. 01-05
La création d'un service d'objets perdus ou trouvés dans une commune ne présente pas de caractère obligatoire.

Compétences
L'autorité du procureur de la République sur les agents de la police territoriale  - réf. 05-02
Le procureur de la République dispose du pouvoir de mettre en mouvement l'action publique, en poursuivant l'auteur de l'infraction devant la juridiction pénale compétente.
En vertu des dispositions de...

Compétences
La valeur du rapport établi par les agents de la police territoriale  - réf. 06-02
Article 429 du Code de procédure pénale
" Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier dans la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur...

Compétences
Les pouvoirs du garde champêtre : des attributions intéressantes  - réf. 04-02
Qui connaît encore ce personnage tant de fois caricaturé ? On le voit encore apparaître dans quelques vieux livres d'histoires en train " de tirer les oreilles à de jeunes chenapans " maraudant les cerises...

Compétences
Police municipale et travail de nuit: comment faire?  - réf. 03-02
La police municipale est une police à vocation généraliste, et le fonctionnaire de police municipale, à ce titre, exerce une mission de police administrative et judiciaire.
Le policier municipal est un...

Comportement professionnel
L'agent de police municipale face aux dépôts sauvages  - réf. 06-04
Au cours de ses patrouilles quotidiennes, il est fréquent que l'agent de la police municipale se trouve, au détour d'un chemin, face à un dépôt sauvage d'immondices jetés dans un terrain, dans un bosquet...

Comportement professionnel
La légitime défense  - réf. 02-04
La légitime défense se prouve toujours dans le cadre d'un procès pénal. S'ils invoquent la légitime défense, le policier municipal et le garde champêtre n'échapperont pas à: - une mise en examen pour...

Comportement professionnel
La protection des traces et indices  - réf. 05-04
Sur les lieux d'un crime ou d'un délit, la protection des traces et indices comprend notamment la protection des surfaces planes susceptibles de contenir les empreintes digitales. Donc, dans la mesure...

Comportement professionnel
Le témoignage dans les affaires pénales  - réf. 01-04
Article 109 du Code de procédure pénale:
" Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13...

Comportement professionnel
Les gardes champêtres face aux dépôts d'immondices : les dépôts sur terrains privés  - réf. 04-04
Deux articles du Code pénal définissent les infractions relatives aux dépôts d'ordures illicites sur des terrains où les auteurs ne bénéficient d'aucun droit ou d'aucune autorisation (articles R. 632-1...

Comportement professionnel
Les relations des gardes champêtres avec la gendarmerie nationale  - réf. 03-04
Les relations des gardes champêtres avec la gendarmerie nationale ont fait l'objet de plusieurs mesures réglementaires. Les liens étroits entre ces deux corps de police rurale remontent à 1791, année...

Echange d'expériences
Création d'une intercommunalité : une expérience pilote en France depuis dix ans  - réf. 02-03
C'est pour beaucoup à la volonté politique de certains hommes, éclairés et responsables, que le syndicat mixte doit son existence.
Bientôt dix années d'activité et la réussite de cette équipe dans les...

Echange d'expériences
L'intercommunalité réussie : la brigade verte  - réf. 01-03
Inventée par le sénateur Henri Goetschy, la Brigade Verte du Haut-Rhin est devenue un outil exemplaire dont la réputation, pour son utilité et son efficacité sur le terrain, dépasse largement les frontières...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Comment lire le Code général des collectivités territoriales?  - réf. 07-01
La loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales est parue au Journal officiel du 24 février 1996.
Elle codifie l'ensemble des lois...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Environnement : les boues de stations d'épuration  - réf. 04-01
Deux nouveaux textes relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées (plus communément appelées boues de stations d'épuration), viennent de paraître.
Il s'agit du décret n° 97-1133...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
L'amende forfaitaire (2epartie) La régularité juridique  - réf. 11-01
La première partie de ce thème définissait le cadre juridique de l'amende forfaitaire. Ce second volet sera consacré à la régularité juridique de cette procédure simplifiée.

Législation - Réglementation - Jurisprudence
L'arrêt de la cour d'appel d'Orléans : un arrêt essentiel  - réf. 03-01
Les Faits
Un contrevenant refusant la priorité à des piétons engagés sur un passage protégé a fait l'objet d'un rapport établi par la police municipale d'Orléans. Le tribunal de police d'Orléans a, le...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
L'arrêté municipal de lutte contre le bruit (1repartie)  - réf. 05-01
Pourquoi prendre un arrêté municipal
Depuis 1995, le décret d'application de la loi de 1992 relative à la lutte contre le bruit confère aux maires la charge de lutter contre les nuisances sonores. C'est...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
L'arrêté municipal de lutte contre le bruit (2epartie)  - réf. 06-01
Formes de l'acte
L'arrêté se présente sous la forme d'un écrit pour la rédaction duquel il existe une mise en page habituelle: - nom de l'autorité qui édicte l'acte ; - visas des textes lui servant de...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
L'article21 du CPP : les risques d'une interprétation subjective  - réf. 08-01
Deux articles définissent le cadre juridique des agents de police judiciaire adjoints.
Article 21 du Code de procédure pénale
Article D.15 du Code de procédure pénale

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Le tribunal de police  - réf. 09-01
Sa compétence - sa composition - la convocation du prévenu - la comparution du prévenu - le déroulement de l'audience - décisions prises par le tribunal

Statut - Fonction
Les formalités liées au recrutement des gardes champêtres  - réf. 01-06
Si les décrets n° 94.731 du 24 août 1994, portant statut particulier des gardes champêtres, et n° 94.935 du 25 octobre 1994 ont prévu les modalités de recrutement de ces fonctionnaires territoriaux, il...