Hospitalisation sur demande d'un tiers (HDT)

Fiche pratique : Culture juridique Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : - ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; - son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. Pratiques pompiers numéro 19 (Mai 2005)

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