L'assermentation de certains agents communaux

Administration et organisation des services L'agrément permet au procureur de la République et au préfet de vérifier la moralité et l'honorabilité de l'agent. La prestation de serment devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité constitue un engagement solennel de respecter les règles déontologiques communes. Un agent assermenté peut constater certaines infractions par procès-verbal. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 86 (Novembre 2006)

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