L'encaissement des timbres-amendes par les agents de police municipale et les gardes champêtres (2) : les modalités concrètes

Article du numéro 86 - 20 novembre 2006   - Réf. 117-01 Législation - Réglementation - Jurisprudence Les précédentes fiches ont présenté respectivement les dispositions concernant la création d'une régie spécifique et les modalités d'indemnisation du régisseur. Cette fiche porte sur les modalités concrètes d'encaissement à mettre en place par l'agent verbalisateur et le régisseur. Tous les articles du numéro 86

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