Législation - Réglementation - Jurisprudence
L'amende forfaitaire (1ère partie) Le cadre juridique Les contraventions concernées (a)  - réf. 10-01
Le " PV " ou "papillon" que l'on reçoit de l'agent avec amertume ou que l'on ôte de l'essuie-glace de son véhicule, renvoie à une même notion juridique : l'amende forfaitaire.
Trois volets seront à distinguer...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (4)  - réf. 72-01
Cette fiche explique la procédure prévue en cas de catastrophe naturelle par la loi n°82-600 du 13juillet 1982 modifiée par les lois n°90-509 du 25juin 1990 et n°92-665 du 16juillet 1992, les articles...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Le nouvel article 529-10 du Code de procédure pénale : une nouvelle procédure de contestation  - réf. 73-01
La sécurité routière, annoncée comme l'un des trois chantiers présidentiels, est depuis plus d'un an au centre des préoccupations
gouvernementales.
Lors de sa réunion du 31 mars 2003, le Comité interministériel
de...

Statut - Fonction
La déontologie des agents de police municipale (4). Titre II : Les droits et les devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement  - réf. 17-06
La présente fiche analyse les articles 16 à 19 du titre II du Code de déontologie des agents de police municipale qui définit les droits et les devoirs respectifs des agents de police municipale et des...