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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Comment lire le Code pénal ?
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Article du numéro 89 - 27 février 2007 - Réf. 02-01Législation - Réglementation - Jurisprudence
La codification du Code pénal a été entièrement remaniée le 1ermars 1994. La codification actuelle du Code pénal permet au lecteur de situer l'article dans son contexte. Elle ne reprend plus les articles à partir du n°1 etc.
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