Comment lire le Code pénal ?

Article du numéro 89 - 27 février 2007   - Réf. 02-01 Législation - Réglementation - Jurisprudence La codification du Code pénal a été entièrement remaniée le 1ermars 1994. La codification actuelle du Code pénal permet au lecteur de situer l'article dans son contexte. Elle ne reprend plus les articles à partir du n°1 etc. Chaque article reprend une subdivision du Code. Tous les articles du numéro 89

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