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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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A partir de : |
Qui juge les procédures contraventionnelles ?
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Article du numéro 91 - 02 mai 2007 - Réf. 85/01Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les procédures établies par les agents de police municipale et les gardes champêtres sont jugées soit par le tribunal de police composé du juge d'instance, magistrat professionnel, soit par le juge de proximité, magistrat non professionnel.
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