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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (1)
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Article du numéro 93 - 20 juin 2007 - Réf. 52-01Législation - Réglementation - Jurisprudence
L'article R.48-1 du CPP fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Le nombre de contraventions des quatre premières classes qui se verbalisent par timbre-amende ne cesse de croître: trois modifications en avril et mai 2007 !
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