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Fiches pratiques de la police territoriale

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Au sommaire du numéro 12 - 01 mai 1999

Législation - Réglementation - Jurisprudence
La loi relative aux polices municipales (1) : les pouvoirs de police judiciaire - réf. 21-01
La loi n°99-291 du 15avril 1999 relative aux polices municipales est désormais publiée au Journal officiel. Elle comporte 26 articles dont 22 concernent les agents de police municipale. Cette loi si attendue...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
La loi relative aux polices municipales (2) : le statut - réf. 22-01
Les nouvelles dispositions de la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales portent non seulement sur les pouvoirs de police judiciaire (fiche référencée 21/01), mais aussi sur l'organisation...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
La loi relative aux polices municipales (3) : son entrée en vigueur - réf. 23-01
La loi n°99-291 du 15avril 1999 relative aux polices municipales est publiée au Journal officiel du 16 avril 1999. Alors que toute loi devrait entrer en vigueur le surlendemain de sa publication au J...

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