La carte professionnelle des agents de police municipale : le cadre juridique (1)

Article du numéro 94 - 26 septembre 2007   - Réf. 34-06 Statut - Fonction Les modalités relatives aux cartes professionnelles des agents de police municipale ont été complétées le 31mars 2007 et précisées par la circulaire du 11 juin 2007. Les communes ont jusqu'au 22 mai 2008 pour s'y conformer. Ces dispositions n'ont pas été élargies aux cartes professionnelles des gardes champêtres. Tous les articles du numéro 94

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