La carte professionnelle des agents de police municipale : les obligations respectives (2)

Article du numéro 94 - 26 septembre 2007   - Réf. 35-06 Statut - Fonction La précédente fiche a exposé les modalités relatives aux cartes professionnelles des agents de police municipale complétées le 31 mars 2007 et précisées par la circulaire du 11 juin 2007. Les communes ont jusqu'au 22mai 2008 s'y conformer. La présente fiche expose les contraintes liées à ces cartes. Tous les articles du numéro 94

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