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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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A partir de : |
La carte professionnelle des agents de police municipale : les obligations respectives (2)
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Article du numéro 94 - 26 septembre 2007 - Réf. 35-06
La précédente fiche a exposé les modalités relatives aux cartes professionnelles des agents de police municipale complétées le 31 mars 2007 et précisées par la circulaire du 11 juin 2007.
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