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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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A partir de : |
Gérer efficacement les réclamations des administrés : la phase pénale (3)
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Article du numéro 94 - 26 septembre 2007 - Réf. 73-04
Cette dernière fiche propose un modèle de procès-verbal et un modèle de rapport qui peuvent être utilisés par les agents de police municipale et les gardes champêtres lorsque les phases amiables ont échoué et que la verbalisation du contrevenant s'impose.
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